7 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2007 et mise à jour au 18-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 28-8-2003
- Numéro
- 2003007230
- Page
- 42086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2003
- Texte modifié
- 19700610151969082050
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-07-04/04, art. 109,2°, 005; En vigueur : 01-08-2014>
