Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " la loi " : la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Par " les autorités " visées à l'article 2, § 1er, de la loi, l'on entend " les services de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ".
Art. 3.Conformément à l'article 2, § 3, de la loi, le Directeur général des services visés à l'article 2, demande, par courrier recommandé, à l'Etat membre visé à l'article 2, § 3, de la loi, de prendre les dispositions nécessaires à la sauvegarde des objectifs visés à l'article 2, § 2, 1°, de la loi.
Art. 4.Conformément à l'article 2, §§ 4 ou 5, de la loi, le Directeur général des services visés à l'article 2, avise, par courrier recommandé, le juge d'instruction. Il en informe, par courriers recommandés, et aux moments prévus à l'article 2, §§ 4 ou 5, de la loi, la Commission européenne et l'Etat membre concerné.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.