Lex Iterata

Texte 2003027711

26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Houyet.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-8-2003
Numéro
2003027711
Page
41072
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-26/47
Entrée en vigueur / Effet
24-08-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification partielle de la planche n° 59/1 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune d'Houyet, est arrêtée provisoirement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.La révision du plan de secteur telle qu'adoptée à l'article 1er est soumise à enquête publique.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 juin 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET