Lex Iterata

Texte 2003012623

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l'industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycles (ns 58524/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2003
Numéro
2003012623
Page
46162
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex