Lex Iterata

Texte 2003031572

13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
18-12-2003
Numéro
2003031572
Page
59599
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-11-13/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 13 novembre 2003.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS