13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-12-2003
- Numéro
- 2003031572
- Page
- 59599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 13 novembre 2003.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
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