Lex Iterata

Texte 2003201246

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (n° 64916/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
12-12-2003
Numéro
2003201246
Page
59088
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998A13031
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