9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (n° 64916/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-12-2003
Numéro: 2003201246
Page: 59088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1998A13031
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.