7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 17-2-2003
- Numéro
- 2003022134
- Page
- 7720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- 2002022960
- belgiquelex
Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière, est rapporté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE.
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