22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 10-10-2003
Numéro: 2003000328
Page: 49513
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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