Lex Iterata

Texte 2003202253

23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 66930/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-3-2004
Numéro
2003202253
Page
11491
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex