15 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 24-6-2003
- Numéro
- 2003000505
- Page
- 33500
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-15/76
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2003
- Texte modifié
- 1999000394
- belgiquelex
Article1er. Article unique. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, les mots " par le SPF Intérieur ou " sont ajoutés après les mots " du certificat de porteur de tenue anti-gaz délivré ".
Bruxelles, le 15 mai 2003.
A. DUQUESNE.
