Lex Iterata

Texte 2003012741

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux heures supplémentaire (n° 66834/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-10-2003
Numéro
2003012741
Page
49152
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex