Lex Iterata

Texte 2003012266

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps (ns 61413/CO/115)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2003
Numéro
2003012266
Page
45245
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex