Lex Iterata

Texte 2003201593

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (n° 61392/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-1-2004
Numéro
2003201593
Page
10
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex