Texte 2003200605

7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'extrait du registre des plans. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-4-2003
Numéro
2003200605
Page
17289
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-07/45
Entrée en vigueur / Effet
14-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-03-19/02, art. 13, 002; En vigueur : 01-04-2010>

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