Texte 2003000898
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière d'un million d'euros est octroyée pour l'année budgétaire 2003 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-capitale, afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement des heures prestées dans le cadre de ces sommets par les membres du personnel du cadre opérationnel du corps de police.
La répartition de ce montant entre les 6 zones de police de Bruxelles s'effectue selon la clé suivante :
3/8e du montant global pour la zone de Bruxelles-capitale-Ixelles (5339), à savoir un montant de 375 000 EUR;
1/8e pour chacune des autres zones, à savoir un montant de 125 000 EUR à verser respectivement aux zones de Bruxelles-Ouest (5340), Midi (5341), Uccle-Watermael-Auderghem (5342), Montgomery (5343) et Schaerbeek-Saint-Josse-Evere (5344).
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement sur le budget 2004.
Art. 3.Peuvent être prises en considération, les heures prestées en relation avec les Sommets européens et plus particulièrement les heures prestées dans le cadre de la préparation, de la gestion, des débriefings et du suivi des Sommets européens et des événements connexes.
Les activités prises en compte dans le cadre de la préparation sont notamment la participation aux diverses réunions et la reconnaissance. Les activités prises en compte dans le cadre de la gestion de l'événement sont notamment l'occupation du ou des périmètres, le maintien de l'ordre, la participation dans le Centre de commandement, les officiers de liaison, et l'appui logistique.
Art. 4.Chaque zone de police recevra, dès que les fonds sont disponibles, à titre d'avance, un montant équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.
Au plus tard pour le 31 août 2004, les zones concernées introduisent auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction générale Centre de Crise, un dossier reprenant les heures prestées, par catégorie de personnel, avec les pièces justificatives démontrant le lien, conformément à l'article 3 du présent arrêté, entre les heures prestées et les Sommets européens. Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des heures prestées.
Le solde sera versé après vérification, par la Direction générale Centre de Crise, de l'usage correct de l'intervention financière.
Art. 5.La non-exécution ou la non-concordance avec les critères d'attribution de l'intervention financière prévus à l'article 2 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL