Lex Iterata

Texte 2003012807

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 67863/CO/144)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-2-2004
Numéro
2003012807
Page
6189
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex