29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de B.I.A.C., société anonyme de droit public.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 6-10-2003
Numéro: 2003014232
Page: 48706
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications aux statuts, en suite des décisions prises le 13 mai 2003 sous condition suspensive par l'assemblée générale extraordinaire de B.I.A.C., société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts de B.I.A.C., S.A. de droit public.

(Pour les Modifications, voir %%2003-05-13/39%%).

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