Texte 2003000501

13 MAI 2003. - Arrêté royal créant une structure de garde côtière.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-6-2003
Numéro
2003000501
Page
32351
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-09/31, art. 1, 002; En vigueur : 29-05-2006>

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