27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de biens, droits et obligations du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par " l'Agence " : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Sont transférés à l'Agence les biens meubles affectés aux services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, dont les compétences ont été transférées à l'Agence.

Art. 3.L'Agence succède aux droits et obligations liés aux services ou parties de services visés à l'article 2.

Art. 4.Les actes, engagements et décisions relatifs aux missions dévolues à l'Agence, à son fonctionnement et au personnel y transféré et pris par les ministères visés à l'article 2 sont réputés avoir été pris par l'Agence en son nom.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2002.

Art. 6.Notre Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.