18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-3-2004
- Numéro
- 2004009127
- Page
- 11474
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-18/77
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi par la commission de protection des témoins, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins.
(Pour le Règlement, voir %%2003-10-22/54%%).
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