Lex Iterata

Texte 2003000699

28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-11-2003
Numéro
2003000699
Page
54620
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex