Lex Iterata

Texte 2003012083

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la promotion de l'emploi, la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'éducation et les initiatives en faveur des groupes à risque (n° 58940/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-5-2003
Numéro
2003012083
Page
28204
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex