Lex Iterata

Texte 2003012296

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux années 2001-2002 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (n° 62143/CO/140.08)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-8-2003
Numéro
2003012296
Page
40044
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex