20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-2003 et mise à jour au 28-03-2008)

ELI: Justel
Source: Personnel et Organisation
Publication: 29-9-2003
Numéro: 2003002172
Page: 47614
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-10-2003
Texte modifié: 2001002039
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(Abrogé) <AR 2008-03-04/38, art. 3, 003; En vigueur : 07-04-2008>

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