11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 61317/CO/313)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-8-2003
Numéro: 2003012360
Page: 41332
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002012436
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