Lex Iterata

Texte 2003012360

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 61317/CO/313)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012360
Page
41332
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012436
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