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Lex Iterata
Texte 2003000780
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2003
Numéro
2003000780
Page
55668
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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