10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (n° 58227/CO/127.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24-9-2003
Numéro: 2003012647
Page: 47020
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2001A12502
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