Lex Iterata

Texte 2003000633

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 octobre 2002 déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000633
Page
54994
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex