Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 12 juin 2003 pour l'année 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 2003.
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Programme, voir %%2002-12-10/40%%).
Art. N2.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Règlement, voir %%2002-12-10/41%%).