13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-1-2003
- Numéro
- 2002011519
- Page
- 3649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-13/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 12 juin 2003 pour l'année 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 janvier 2003.
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Programme, voir %%2002-12-10/40%%).
Art. N2.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le Règlement, voir %%2002-12-10/41%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.