Lex Iterata

Texte 2003012625

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social pour les établissements et les services de santé " (n° 65460/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-8-2003
Numéro
2003012625
Page
41550
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex