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Lex Iterata
Texte 2003012411
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'accord protocole 2001-2002 (n° 59614/CO/127)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2003
Numéro
2003012411
Page
47011
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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