Lex Iterata

Texte 2003012086

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension mi-temps (n° 59864/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-5-2003
Numéro
2003012086
Page
27902
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex