25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-5-2003
Numéro: 2003000118
Page: 28188
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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