Lex Iterata

Texte 2003202204

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans (n° 57654/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-1-2004
Numéro
2003202204
Page
4506
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex