Texte 2003003289
Article 1er.Dans l'article 47bis, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2000, les mots " alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots " alinéa 1er, 2°, a, ".
Art. 2.Dans la phrase introductive de l'article 48, § 1er, AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 31 janvier 1996 et 21 septembre 2000, les mots " alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots " alinéa 1er, 2°, b, ".
Art. 3.Dans l'article 49, § 1er, AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2000, les mots " alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots " alinéa 1er, 2°, c, ".
Art. 4.Dans le chapitre Ier, section XVI, AR/CIR 92, il est inséré, entre les articles 49 et 49bis, un article 491, rédigé comme suit :
" Art. 491. En ce qui concerne les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels, visées à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables intéressés doivent fournir à l'appui des documents visés à l'article 47, l'attestation complétée, datée et signée par le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police où ces immobilisations sont affectées, qui précise que le fonctionnaire précité a recommandé et approuvé les investissements réalisés pendant la période imposable.
Le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police concernée est désigné par le Ministre de l'Intérieur.
Le modèle de l'attestation d'approbation est déterminé par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Ministre des Finances ou de son délégué. ".
Art. 5.Dans l'intitulé de l'annexe II à l'AR/CIR 92, modifiée par l'arrêté royal du 21 septembre 2000, les mots " alinéa 1er, 2°, " sont remplacés par les mots " alinéa 1er, 2°, c, ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
Art. 7.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.