Lex Iterata

Texte 2003012690

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (n° 63295/CO/143)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-12-2003
Numéro
2003012690
Page
59240
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex