Lex Iterata

Texte 2003012277

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (ns 49191/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-9-2003
Numéro
2003012277
Page
45873
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12042
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