25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la troisième période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant des bovins (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003035452
Page: 26557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-25/37
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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