Lex Iterata

Texte 2003000022

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2003
Numéro
2003000022
Page
10981
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex