Lex Iterata

Texte 2003012622

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'exécution du protocole d'accord du 17 mai 2001 (n° 58613/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2003
Numéro
2003012622
Page
50239
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12562199311295319931129571993112958
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