Texte 2003031494

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur Plan communal de Développement.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
5-11-2003
Numéro
2003031494
Page
53989
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/38
Entrée en vigueur / Effet
05-11-2003
Texte modifié
1995031623
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2006-05-18/39, art. 11, 002; En vigueur : 23-06-2006>

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