22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins.

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 22 juillet 1993, 7 décembre 1993, 6 juillet 1994, 29 septembre 1995, 17 avril 1996, 3 mars 1999, 28 mai 2001, 26 novembre 2001 et 26 septembre 2002, est complété par l'alinéa suivant :

" Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, les montants visés à l'alinéa 2 sont augmentés des montants suivants, destinés à financer la prime de fin d'année 2003 :

- 2,23 euros pour le forfait B;

- 2,53 euros pour le forfait C;

- 2,62 euros pour le forfait Cd. "

Art. 2.L'article 2, § 1er, alinéa 4, 1°, du même arrêté, introduit par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001 et modifié par les arrêtés ministériels des 26 novembre 2001 et 26 septembre 2002, est complété comme suit :

" Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2003, ce montant de 3,01 euros est augmenté de 2 euros afin de financer la prime de fin d'année 2003. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 22 octobre 2003.

R. DEMOTTE.