Lex Iterata

Texte 2003012684

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 65467/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2003
Numéro
2003012684
Page
55467
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex