12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2003 et mise à jour au 25-10-2006).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-10-2003
- Numéro
- 2003201519
- Page
- 51620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-11-2003
- Texte modifié
- 2000035705
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2006-09-15/89, art. 21, 003; En vigueur : 04-11-2006>
