Texte 2003201519

12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 mai 1999 portant création d'un Fonds de réinsertion (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2003 et mise à jour au 25-10-2006).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-2003
Numéro
2003201519
Page
51620
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-12/31
Entrée en vigueur / Effet
02-11-2003
Texte modifié
2000035705
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-09-15/89, art. 21, 003; En vigueur : 04-11-2006>

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