20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2003 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2003.

Article 1er.Le titre de l'arrêté royal du 2 juillet 2003 est complété par le texte suivant :

" et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. "

Art. 2.Dans le même arrêté royal, un article 2, rédigé comme suit, est inséré avant l'ancien article 2, qui devient l'article 3 :

" Art. 2. Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes :

1°la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;

2°les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :

- le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service public fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;

- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;

- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m2;

3°le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;

4°le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;

5°la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée. "

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santorini, le 20 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.