Lex Iterata

Texte 2003012432

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 65453/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-8-2003
Numéro
2003012432
Page
41137
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex