Texte 2003000241
Article 1er.Le document de base en vue de la réalisation de la carte d'identité électronique est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Conformément à l'article 487sexies, alinéa 4, du Code civil, la mention de mise sous statut de minorité prolongée est ajoutée sur le document de base en vue de porter cette mention sur la carte d'identité de la personne pour laquelle la mesure est prise.
Conformément à l'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite " canne blanche ", à l'octroi d'une autorisation spéciale et conformément à l'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite " canne jaune ", à l'octroi d'une autorisation préalable, la mention du statut " canne blanche " ou " canne jaune " est ajoutée sur le document de base en vue de porter cette mention sur la carte d'identité de la personne concernée.
Art. 3.Pour la gestion automatisée du document de base apparaissent sur celui-ci un code à barres et une suite de données numérisées reprenant le numéro de la carte, le numéro d'identification du Registre national, la commune d'émission, le type de carte, la langue, la date de délivrance, la date d'expiration, la date de naissance et la nationalité.
Bruxelles, le 26 mars 2003.
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Carte d'identité - Code à barres.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-03-2003, p. 15947).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 mars 2003.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.