10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement (n° 57365/CO/305.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-8-2003
Numéro: 2003012592
Page: 41544
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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