Lex Iterata

Texte 2003012592

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement (n° 57365/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-8-2003
Numéro
2003012592
Page
41544
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex