17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (n° 66779/CO/118)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-2-2004
Numéro: 2003202237
Page: 6185
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989120650
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