Lex Iterata

Texte 2003202237

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (n° 66779/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-2-2004
Numéro
2003202237
Page
6185
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989120650
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