Lex Iterata

Texte 2003012651

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (n° 63393/CO/140.04.09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2003
Numéro
2003012651
Page
56284
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex